Plusieurs questions nous sont posées concernant les questions «illégales» susceptibles d’apparaître sur les formulaires de demande d’emploi ou d’être posées lors d’une entrevue d’embauche. Les chercheurs d’emploi se demandent s’ils doivent répondre à ce genre de questions et se questionnent sur les impacts que celles-ci auront sur leur candidature.
Il est important de connaître le type de questions considérées comme illégales lors d’un processus de sélection afin de déterminer les éléments pouvant être discriminatoires. La Charte des droits et libertés de la personne mentionne que toute personne a droit d’être traitée en pleine égalité dans l’embauche, sans distinctions ou préférences fondées sur les motifs de discrimination.
Ainsi, des questions reliées à la race, la langue, l’état civil, la religion, à un handicap, au sexe à une grossesse potentielle ou existante, à l’orientation sexuelle, l’âge, aux convictions politiques, à l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale sont considérées comme illégales, sauf dans le cas où il existe une véritable exigence reliée à l’emploi tel qu’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande ou lorsqu’un emploi requiert des qualités ou aptitudes requises par un emploi.
Un programme d’accès à l’égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination, entre autres, dans l’emploi. Ces programmes visent l’embauche de femmes, de personnes provenant de minorités visibles, de personnes handicapées, etc.
Lors de la recherche d’un emploi, nous retrouvons plusieurs types de formulaires de demande d’emploi ayant des questions illégales. Si un formulaire contient une section de questions pouvant être discriminatoires, il doit y être mentionné que ces renseignements sont facultatifs et que légalement la compagnie est autorisée à recueillir les renseignements afin d’élaborer et d’appuyer des programmes d’accès à l’égalité. Dans ces cas là, le formulaire est légal. C’est à vous de choisir d’y répondre ou pas.
Pour ce qui est des questions posées lors d’une entrevue, lorsqu’une question illégale est posée, il parait mal de ne pas y répondre, de peur de nuire aux chances d’être embauché. Alors, lorsque vous répondez à ce type de question, il faut se faire rassurant auprès de l’employeur. Par exemple, si un employeur vous demande si vous avez des enfants, vous pouvez tout simplement répondre qu’avoir eu des enfants n’a jamais nui à votre travail et qu’il n’y a aucun problème pour vous de faire des heures supplémentaires si requis. Vous pouvez aussi demander à celui-ci en quoi concerne une telle question sur votre offre de service.
Selon la Charte des droits et libertés de la personne, le seul fait de poser une question discriminante constitue une infraction. Afin de démystifier ce que la Charte autorise en temps que renseignements demandés, il est important de reprendre les motifs mentionnés au début et de les expliquer. Par exemple, concernant la possibilité d’un contrat à durée limitée dans une situation de grossesse, l’employeur peut demander à une candidate si elle sera disponible pour la période déterminée.
Par contre, ce qui n’est pas conforme à la Charte sont les questions telles que «êtes-vous présentement enceinte» ou «avez-vous l’intention d’avoir des enfants». Les questions à propos de l’état civil qui sont conformes à la charte sont reliées à la possibilité à se déplacer dans une autre localité. Toute autre question en lien avec l’état civil telles que «êtes-vous marié, divorcé, nom du conjoint et nom de jeune fille» sont interdites. La question «Avez-vous le droit de travailler au Canada?» est conforme, quant à l’origine ethnique ou à la nationalité. Par contre, les questions sur le lieu de naissance, les adresses antérieures et l’expérience canadiennes ne sont pas légales.
Les questions concernant la condition sociale qui ont un lien avec l’emploi sont légales. Par exemple, si on vous demande si vous possédez une voiture aux fins de l’emploi et que cette question n’a aucun lien pour que vous obteniez l’emploi, alors celle-ci serait jugée discriminatoire, car elle serait susceptible d’indiquer un niveau de condition sociale. Ces mêmes conditions s’appliquent au sujet d’un handicap. Aucune question n’est permise par la Charte au sujet de l’orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, l’âge, le sexe, la langue et la race sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 201 de la Charte des droits et libertés de la personne ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité.
Nous pouvons constater qu’il n’est pas toujours facile de déterminer ce qui est discriminatoire et dans quelle situation certaines questions peuvent être légales ou pas. Demandez-vous avant de donner une réponse, si le renseignement est nécessaire et s’il y a un lien avec l’emploi. En cas contraire, faites-vous rassurant auprès de l’employeur.
1Article 20 : Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.